décret du 10 novembre 2020 relatif à la situation des personnels vulnérables : quels sont vos droits après sa publication ?

Ce 10 novembre est paru le décret n°2020-1365 suivi d’une circulaire d’application. Force est de constater que le gouvernement a été obligé de prendre en compte l’argumentaire développé par le Conseil d’Etat qui avait invalidé la décision du gouvernement de limiter les possibilités des personnels jusque-là considérés comme vulnérables à l’accès au télétravail ou aux ASA.
Ce que dit le nouveau décret :

  • Il confirme que sont reconnus comme personnels vulnérables tous les personnels concernés par les pathologies du décret du 5 mai 2020 (pathologies initiales) + un nouveau groupe de pathologies  » Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare »
  • Il ajoute qu’il faut que le personnel vulnérable ne puisse pas « recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; 

b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ; 

c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ; 

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; 

e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ; 

f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. »


Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire dans le cadre de ce nouveau décret ?
Comme l’a indiqué jeudi en CHSCT « spécial covid » la Secrétaire Générale de la DSDEN du Tarn, il s’agit donc d’un texte qui ne change pas la situation actuelle…Et elle a raison ! Les conditions énoncées dans ce nouveau décret sont bien difficiles pour l’administration à respecter ! Au cours de ce même CHSCT, la Secrétaire générale a confirmé que les personnels déjà placés en ASA n’avaient pas besoin de revenir vers leurs services, le certificat d’isolement fourni précédemment est toujours valable. En revanche, les personnels vulnérables qui n’auraient pas encore sollicité la DSDEN et ceux concernés par les nouvelles pathologies peuvent toujours le faire.

Le SNFOLC 81 invite donc les adhérents considérés comme personnels vulnérables à nous solliciter
si l’administration revenait vers eux pour remettre en question leur ASA.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez besoin d’informations supplémentaires !

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