Monsieur le président du CHSCT SD 81, Mesdames et Messieurs les membres du CHSCT SD 81
Pour cette première séance du CHSCT, depuis les élections de décembre, élections qui ont vu nos
collègues confirmer et amplifier les mandats confiés à notre fédération, la FNEC-FP FO tient à
signaler sa très vive inquiétude quant à l’avenir de cette instance au regard du projet de loi sur la
transformation de la fonction publique présenté au conseil des ministres ce mercredi 27 mars
Ainsi, « L’article 2 institue, dans les trois versants de la fonction publique, une instance
unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif , et nous concernant – « la fusion des
comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
(CHSCT) actuels». Alors qu’il apparaît que de plus en plus de dossiers remontent et qu’un suivi au
plus près sur le terrain des collègues en situation difficile s’avère nécessaire, le gouvernement
s’engage à réduire encore une fois les moyens dont peuvent disposer les représentants du
personnel pour améliorer les conditions de travail.
Ce projet présenté malgré l’avis défavorable de toutes les organisations syndicales, montre une
nouvelle fois le peu de considération porté par le gouvernement à la fonction publique et à ses
agents.
Nous sommes interpellés par le fait que cette volonté du gouvernement de remettre en cause une
instance qui se préoccupe de la sécurité et des conditions de travail des collègues survient à un
moment précis ou les conditions de travail et la sécurité de l’ensemble des personnels n’ont jamais
autant été mises à mal.
En effet, la frénésie de réforme d’un ministre qu’il y a peu encore se félicitait de ne pas associer à
son nom une nouvelle réforme de l’Éducation Nationale provoque, parmi les personnels que nous
représentons, une multiplication des situations à risque.
Ainsi les opérations de mutualisation des services liées à la réforme territoriale, la mise en œuvre,
dans une précipitation hallucinante pour tous, des réformes des lycées et du baccalauréat,
l’adoption du mal nommé projet de loi « école de la confiance », la mise en œuvre de parcoursup,
le démantèlement des CIO, les mesures de suppression de postes dans tous les domaines, la
modification des règles du mouvement du premier degré avec la création de postes « coquilles
vides », génèrent un épuisement des personnels, une déstabilisation des équipes, des tensions,
des inquiétudes, bref, une multiplication des risques d’accident de service.
Il ne s’agit pas comme certains le pensent d’un simple problème managérial mais plus d’une
volonté politique d’empêcher l ‘ensemble des personnels de l’Education nationale, en les
asservissant, de défendre le service public d’éducation auquel ils sont attachés.
L’ensemble de ces réformes fait système et met en place une véritable « inversion de la hiérarchie
des normes » pour la fonction publique. Tous les équilibres du statut de 1946, réaffirmés par les lois de 1982 à 1984, sont piétinés, et avec eux la conception d’un fonctionnaire citoyen au service
de l’intérêt général opposée à celle d’un fonctionnaire « aux ordres ».
Aujourd’hui sont présentés dans cette instance 26 dossiers, avec pas moins de 80 registres à
étudier, registres qui montrent combien nos collègues souffrent au quotidien de leurs conditions
de travail et que les contre-réformes menées jusqu’à présent n’ont fait qu’accentuer un malaise et
une souffrance au sein de l’Éducation Nationale. Au regard de la frénésie réformatrice du ministère
et ce sans aucune consultation du CHSCT ministériel, tout laisse à penser que notre institution se
trouve à la veille d’un mal être grandissant qui pourrait déboucher sur la multiplication de
situations personnelles catastrophiques.
Pour la FNEC-FP FO, l’Education Nationale n’assure pas la protection qu’elle doit, à ses salariés, les
registres que nous allons étudier attestent que de très nombreux collègues demandent à leur
employeur de les soutenir dans l’exercice de leur fonction et d’assurer des conditions de travail
correctes, ils s’adressent à vous, Monsieur le Président du CHSCT, en qualité d’employeur et vous
demandent de les soutenir dans l’exercice de leurs fonctions.
Nous ne pouvons que constater, que lorsque l’employeur n’assure pas ce soutien, cela peut
amener des collègues vers des actes désespérés et définitifs, c’est ce qui vient de se passer pour un
collègue du premier degré proche de la retraite dans la région parisienne.
Dans cette situation ou les collègues appellent au secours et demandent à être protégés de la
violence à laquelle ils sont confrontés nous ne pouvons qu’être stupéfaits que, lorsque les
collègues cherchent à se faire entendre de l’institution, la seule réponse apportée puisse se faire
par l’usage gratuit de la violence. La FNEC-FP FO tient à dénoncer dans cette instance les
événements qui se sont déroulés au rectorat de Toulouse le 19 mars.
Pour terminer les représentants FNEC-FP FO, mandatés par les personnels pour faire appliquer la
réglementation relative aux conditions de travail qui prévoit notamment l’organisation d’enquêtes
à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère
professionnel (art 53 du décret 82-453), la consultation du CHSCT sur les projets d’aménagement
importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (art 57 du
décret 82-453) entendent résolument poursuivre leurs actions, dans cette instance, afin qu’elle
joue pleinement son rôle.
Je vous remercie de votre écoute.
SNFOLC 81 